COMMISSIONS RÉGALIENNES PERMANENTES

– Vérifier si les conditions pour l´inscription au tableau de l´Ordre des experts comptables sont remplies conformément aux dispositions réglementaires.

– Statuer sur les demandes d´inscription, de suspension et de radiation et de les soumettre à l´approbation du conseil.

– Arrêter annuellement le tableau de l´Ordre et de le proposer au conseil pour approbation.

– Identifier les domaines de normalisation.

– Préparer des projets de normes.

– Entreprendre des Actions afin de promouvoir l´application des normes.

La normalisation est en fait l´action d´établir des normes de révision comptable destinées à fixer les règles de contrôle à appliquer la diligence à apporter dans les différents domaines couverts par l´expert-comptable.

– Harmoniser les domaines de normalisation.

– Affecter des contrôleurs de stages aux stagiaires.

– Examiner les rapports de stages et de valider les périodes y afférentes.

– Organiser des actions de formation à l´attention des stagiaires.

– La commission de conciliation et d’arbitrage est réunie chaque fois que le président du conseil est saisi d’un conflit né entre les personnes figurant sur le tableau de l’ordre ou soumises à son contrôle.

 – Ces conflits peuvent surgir de l’inobservation de certaines dispositions ou règles du règlement intérieur, du code des devoirs professionnels ou encore des diligences professionnelles arrêtées par l’ordre. La commission de conciliation et d’arbitrage peut être saisie au cas où un membre de l’ordre et son client conviennent contractuellement de la désigner pour arbitrer leurs conflits éventuels.

– A l’occasion de chaque requête, le président nomme un membre de la commission comme rapporteur pour analyser les différents objets de la demande. Il doit entendre les versions des parties en question et rédiger un rapport relatant les faits et exposant un ou plusieurs projets de règlement du conflit.

– La commission se tient ensuite pour arrêter la sentence arbitrale.

– Si sa décision n’a pas eu l’accord des parties, l’affaire est apportée éventuellement devant la juridiction compétente.